Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• la société NN ACADEMY, ci-après « le Vendeur », exploitant la boutique en ligne accessible à l’adresse https://minnd-mental.com,
• et toute personne, professionnelle ou non, effectuant un achat sur ladite boutique, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à toutes les ventes de :

1. Formations en ligne (100 % e-learning) à destination des particuliers et des professionnels,
2. Formations en présentiel ouvertes à la vente sur le site,
3. Produits physiques (jeux de cartes pédagogiques, livres, équipements électroniques d’entraînement cognitif, accessoires).

Toute commande passée sur le site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 — Identification du Vendeur

Hébergement du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

Directeur de la publication : Anthony Lespade

Article 3 — Définitions

• Boutique : le site internet https://minnd-mental.com et ses sous-domaines.
• Client : toute personne physique ou morale procédant à une commande.
• Consommateur : Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
• Produit : tout bien physique proposé à la vente.
• Formation e-learning : formation entièrement à distance, accessible en ligne sans intervention humaine en direct, dont les contenus sont fournis sous forme de vidéos en streaming et de documents PDF téléchargeables.
• Formation en présentiel : formation dispensée physiquement, à une date et un lieu déterminés.
• Espace client : interface personnelle du Client sur la Boutique, accessible après création d’un compte.

Article 4 — Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande, par le biais d’une case à cocher dédiée. Cette acceptation est une condition substantielle de la vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Une copie est transmise au Client par courrier électronique en confirmation de commande, et reste consultable à tout moment sur la Boutique.

Article 5 — Produits et services proposés

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit ou formation (contenu, durée, modalités, prérequis) sont décrites sur la fiche produit correspondante.

Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits et formations avec la plus grande exactitude mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou omissions mineures.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles pour les Produits, et dans la limite des places disponibles pour les formations en présentiel.

Article 6 — Création de compte

L’achat de formations e-learning ou en présentiel nécessite la création d’un compte client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou commande effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui.

En cas d’usage frauduleux suspecté, le Client doit en informer sans délai le Vendeur à l’adresse contact@minnd-mental.com.

Article 7 — Commande

La commande s’effectue selon le processus suivant :

1. Sélection du ou des Produits / formations,
2. Validation du panier,
3. Identification ou création du compte client,
4. Choix du mode de livraison (Produits physiques),
5. Choix du mode de paiement,
6. Acceptation des CGV par case à cocher,
7. Validation finale et paiement.

La validation finale vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée par courrier électronique récapitulant la commande et les présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou d’indisponibilité.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes aux Consommateurs, et hors taxes (HT) pour les ventes aux Professionnels lorsque le statut professionnel a été renseigné lors de la commande.

Les frais de livraison applicables aux Produits physiques sont indiqués séparément avant validation finale.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits et formations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 9 — Paiement

9.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire Stripe,
• Compte PayPal, incluant le paiement en 4 fois sans frais pour les commandes éligibles selon les conditions de PayPal.

9.2 Sécurisation

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les transactions sont chiffrées et traitées par les prestataires de paiement, conformes à la norme PCI-DSS.

9.3 Exigibilité et défaut de paiement

Le paiement est exigible à la commande. En cas de rejet du paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et l’accès aux contenus, le cas échéant, suspendu.

Pour les Clients Professionnels : tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 10 — Disponibilité

10.1 Produits physiques

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral sous 14 jours.

10.2 Formations e-learning

Les formations e-learning ne sont pas soumises à un nombre minimal d’inscrits. L’accès est délivré individuellement et immédiatement après paiement.

10.3 Formations en présentiel

Les formations en présentiel sont proposées dans la limite des places disponibles. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de :

• nombre minimum d’inscrits non atteint (précisé sur la fiche produit),
• force majeure,
• indisponibilité du formateur.

Dans ces cas, le Client est remboursé intégralement ou bénéficie d’un report sur une session ultérieure, à son choix. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Article 11 — Livraison des Produits physiques

11.1 Zones de livraison

Les Produits physiques sont livrés en France métropolitaine et dans les États membres de l’Union européenne.

11.2 Délais

Les délais courent à compter de la confirmation de paiement. Ils sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur le délai, le Vendeur livre dans un délai maximal de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

11.3 Retard et non-conformité de la livraison

En cas de dépassement de délai, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail, et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (art. L.216-6 C. conso.).

Le Client doit vérifier la conformité du colis à la livraison et signaler toute anomalie (colis endommagé, contenu manquant) au transporteur ainsi qu’au Vendeur dans un délai de 3 jours, par e-mail à contact@minnd-mental.com.

11.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits (art. L.216-4 C. conso.).

Article 12 — Accès aux formations e-learning

12.1 Modalités d’accès

Dès paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au Client contenant les identifiants d’accès à la plateforme et un lien vers la formation acquise.

12.2 Durée de l’accès

L’accès aux contenus de la formation est garanti pendant douze (12) mois à compter de la date d’achat. Au-delà, l’accès peut être interrompu sans préavis.

12.3 Format des contenus

• Vidéos : accessibles uniquement en streaming. Le téléchargement local des vidéos est interdit.
• Documents PDF : téléchargeables et conservables par le Client pour usage personnel uniquement.

12.4 Prérequis techniques

L’accès aux formations nécessite :

• un ordinateur, une tablette ou un smartphone à jour,
• un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures),
• une connexion internet d’un débit minimal de 5 Mbps recommandé pour le streaming vidéo,
• un compte e-mail valide.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès liée à la configuration technique du Client.

12.5 Renonciation au droit de rétractation

L’achat d’une formation e-learning donne lieu à un accès immédiat aux contenus. Conformément à l’article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client Consommateur renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande, par le biais d’une case à cocher dédiée et non précochée.

Cette renonciation est rappelée explicitement avant validation du paiement.

Sans cette renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions de l’article 14 ci-après.

Article 13 — Modalités des formations en présentiel

13.1 Inscription

L’inscription à une formation en présentiel se fait via l’achat d’une place sur la Boutique, dans la limite des places disponibles. La place est nominative et non cessible sans accord écrit du Vendeur.

13.2 Convocation

Une convocation contenant le lieu, la date, les horaires et les éventuelles consignes pratiques est adressée au Client par e-mail au plus tard 7 jours avant la session.

13.3 Annulation par le Client

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 14, toute demande d’annulation à l’initiative du Client est notifiée par e-mail à contact@minnd-mental.com. La date de réception de l’e-mail fait foi.

Compte tenu des engagements financiers fermes pris par le Vendeur auprès des formateurs externes et des prestataires de salles préalablement à chaque session, les conditions financières d’annulation sont les suivantes, calculées par rapport à la date de début de la session :

Les options de report sont valables une seule fois, sur une session ultérieure programmée dans les 12 mois suivant la date initialement prévue, sous réserve de places disponibles. Une seconde demande de report est refusée et entraîne l’application des frais d’annulation correspondants à la nouvelle date.

Les frais d’annulation reflètent les coûts fixes engagés par le Vendeur (rémunération du formateur externe sur engagement ferme, location de salle non remboursable, frais logistiques) ainsi que la perte de chance de revendre la place à proximité immédiate de la session.

13.4 Cas de force majeure affectant le Client

Le Client peut bénéficier d’un report sans frais sur une session ultérieure programmée dans les 12 mois, en cas de survenance d’un événement de force majeure le concernant directement, à savoir :

• maladie grave ou hospitalisation du Client, attestée par certificat médical,
• décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant au premier degré, attesté par acte de décès,
• sinistre majeur affectant le domicile principal du Client (incendie, inondation, dégât des eaux majeur), attesté par déclaration officielle ou attestation d’assurance,
• convocation impérative d’une autorité administrative, judiciaire ou militaire, attestée par convocation officielle.

La demande doit être adressée à contact@minnd-mental.com dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, accompagnée du justificatif. À défaut de justificatif recevable ou de respect du délai de 5 jours, les conditions de l’article 13.3 s’appliquent intégralement.

Les contraintes professionnelles, conflits d’agenda, retards de transport, empêchements personnels et tout événement non listé ci-dessus ne constituent pas des cas de force majeure au sens du présent article.

13.5 Annulation par le Vendeur

Voir article 10.3.

Article 14 — Droit de rétractation

14.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de :

• la réception du Produit physique pour les biens matériels,
• la conclusion du contrat pour les services et les formations en présentiel,

pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

14.2 Exception applicable aux formations e-learning

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28, 13° C. conso.).

Cette exception ne joue qu’à la condition que le Client ait expressément consenti à l’accès immédiat et ait expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande, dans les conditions prévues à l’article 12.5.

14.3 Modalités d’exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision sans ambiguïté, par l’un des moyens suivants :

• en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes,
• par toute autre déclaration écrite envoyée à contact@minnd-mental.com.

14.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour les Produits physiques, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14.5 Retour des Produits physiques

Le Client retourne les Produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après communication de sa décision, à l’adresse suivante :

NN ACADEMY 65 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non endommagés. La responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement (art. L.221-23 C. conso.).

14.6 Exclusions du droit de rétractation

Outre l’exception prévue à l’article 14.2, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• aux biens descellés par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Article 15 — Garanties légales sur les Produits physiques

15.1 Garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, et à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L.217-8 et suivants. Pendant 24 mois suivant la délivrance, le Consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

15.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

15.3 Encadré légal

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut obtenir le remboursement du prix et la restitution du bien contre remboursement, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée pour la dépréciation du bien.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15.4 Absence de garantie commerciale

Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale au-delà des garanties légales décrites ci-dessus.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Titularité des droits

L’ensemble des contenus de la Boutique et des formations (textes, vidéos, documents PDF, illustrations, logos, marques, supports pédagogiques, exercices, méthodologies, jeux de cartes) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Vendeur en est le titulaire exclusif ou détient les droits d’usage nécessaires.

16.2 Licence d’utilisation accordée au Client

L’achat d’une formation ou d’un Produit n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client se voit accorder une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de l’accès défini au contrat.

16.3 Interdictions

Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :

• la reproduction, la diffusion, la communication au public, la mise à disposition ou la rediffusion de tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit,
• le partage des identifiants d’accès avec un tiers,
• la captation, l’enregistrement ou la copie des vidéos en streaming,
• l’utilisation des contenus à des fins commerciales,
• la modification, la traduction, l’adaptation ou la création d’œuvres dérivées.

Toute violation expose le Client à la résiliation immédiate de son accès sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites civiles (contrefaçon, art. L.335-2 et s. CPI) et pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

16.4 Marques

Les marques « MINND », « École Supérieure du Mental », ainsi que tous logos figurant sur la Boutique sont la propriété de NN ACADEMY ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Article 17 — Comportement du Client et exclusion

17.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser la Boutique et les contenus de manière loyale, conforme à leur destination, et dans le respect de la législation en vigueur,
• s’abstenir de tout comportement de nature à perturber le fonctionnement du service ou à porter atteinte aux droits du Vendeur, des autres apprenants, des formateurs ou de tiers,
• s’abstenir de tout propos discriminatoire, diffamatoire, injurieux, harcelant ou contraire à l’ordre public, dans les espaces d’échange éventuels.

17.2 Procédure d’exclusion

En cas de manquement, le Vendeur peut prononcer :

• Avertissement écrit : pour un premier manquement non grave.
• Suspension d’accès de 7 jours : en cas de récidive ou de manquement avéré.
• Résiliation définitive sans remboursement : en cas de nouvelle récidive, ou de manquement grave dès le premier signalement.

17.3 Manquements graves

Sont qualifiés de manquements graves justifiant une résiliation immédiate sans avertissement et sans remboursement :

• le partage massif ou la diffusion publique des contenus protégés,
• le harcèlement avéré d’un autre apprenant ou d’un formateur,
• la tentative de contournement des mesures techniques de protection,
• l’usurpation d’identité,
• les propos illicites (haine, discrimination, menaces, apologie d’actes illicites),
• toute action constitutive d’une infraction pénale.

Dans ces cas, le Vendeur conserve les preuves du manquement et se réserve le droit d’engager toute action judiciaire.

Article 18 — Politique anti-abus de remboursement

Sont considérées comme abusives, sans préjudice des droits légaux du Client :

• les demandes de remboursement gracieux multiples non fondées sur un motif légitime,
• les chargebacks injustifiés auprès de la banque ou du prestataire de paiement,
• les demandes de rétractation visant manifestement à bénéficier d’un service ou d’un Produit sans en payer le prix.

Au-delà de deux demandes de remboursement gracieux non fondées sur 12 mois glissants, le Vendeur se réserve le droit de :

• refuser toute nouvelle demande de remboursement gracieux,
• bloquer le compte client,
• refuser toute commande ultérieure du Client.

Les demandes de chargeback injustifié font l’objet d’une contestation systématique auprès du prestataire de paiement et peuvent donner lieu à des poursuites pour escroquerie (art. 313-1 du Code pénal).

Cette politique ne s’applique pas aux droits légaux du Client (rétractation valablement exercée, garantie légale de conformité, vice caché), qui demeurent intégralement préservés.

Article 19 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à https://minnd-mental.com/confidentialite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@minnd-mental.com.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

Article 20 — Responsabilité

20.1 Limitation générale

Le Vendeur s’engage à fournir ses services avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image),
• des conséquences d’une mauvaise utilisation des contenus par le Client,
• des indisponibilités temporaires de la Boutique liées à la maintenance ou à des causes extérieures.

20.2 Plafonnement

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande à l’origine du litige.

20.3 Limitations non applicables

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive ou d’atteinte à l’intégrité physique de la personne.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 22 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation doit être adressée à :

contact@minnd-mental.com

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur agréé, adresse postale, site web]

Adhésion en cours auprès d’un médiateur agréé par la CECMC. Cette section sera mise à jour avant la première vente effective sur la Boutique.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

24.1 Litiges avec un Consommateur

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 C. conso.).

24.2 Litiges avec un Professionnel

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 25 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

Les modifications substantielles font l’objet d’une information préalable des titulaires d’un compte client en cours, par e-mail.

Article 26 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, hors exceptions légales et hors renonciation exprès au droit de rétractation pour les formations e-learning.

À l’attention de :

NN ACADEMY 2 rue du Canal, Apt 108 33520 BRUGES, France contact@minnd-mental.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ( ) ET/OU pour la prestation de service ci-dessous :

• Numéro de commande : ……………………….
• Commandé le () / reçu le () : ……………………….
• Nom du / des consommateur(s) : ……………………….
• Adresse du / des consommateur(s) : ……………………….
• Date : ……………………….
• Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :